CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Webmaster67 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer un service continu auprès de ses Clients.

Les mises en service des Services souscrits et enregistrés sont effectuées dans les meilleurs délais compte tenu notamment des impératifs et contraintes techniques.

La disponibilité des services proposés par Webmaster67 est permanente, sous réserve d’interruptions, qu’elles soient inhérentes à la fiabilité technique ou qu’elles découlent des nécessités liées à la Maintenance.

Dans le cas où la responsabilité de Webmaster67 serait rapportée dans le cadre des Services objets des conditions générales de vente il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat (à l’exclusion notamment de la perte de chiffre d’affaires, du résultat d’études erronées, de la perte de données …) dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant des règlements effectués par le Client au titre de ses trois (3) derniers mois d’abonnement au Service concerné jusqu’à la date du fait générateur de la responsabilité de Webmaster67.

Webmaster67 n’est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps d’accès, d’éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet.

La responsabilité de Webmaster67 ne saurait notamment être mise en cause en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil français et selon les événements reconnus par la jurisprudence des tribunaux français.

Il est important de noter : bien que Webmaster67 ne dispose pas de l’obligation de contrôler le contenu transmis ou stocké via ses services, nous restons vigilants quant à la sécurité et à la légalité des activités menées sur les sites web que nous hébergeons. Notre système de sécurité, conçu pour maintenir l’intégrité et la fiabilité de nos services, peut à tout moment intervenir pour suspendre un service en cas de détection d’activité illégale ou de présence de code malveillant.

Surveillance Proactive pour la Sécurité : En cas de détection de comportements suspects, d’activités illégales ou de la présence de logiciels malveillants sur un site web hébergé, Webmaster67 se réserve le droit d’agir rapidement pour protéger ses clients et ses infrastructures. Cette action peut inclure la suspension temporaire du service concerné, le temps de résoudre la situation.

Réponse en Cas d’Alerte : De plus, si nous sommes informés ou avertis d’une activité potentiellement illégale ou malveillante sur un site web que nous hébergeons, notre équipe de sécurité prendra les mesures nécessaires pour évaluer et traiter la situation. Cela peut impliquer des investigations techniques pour confirmer la nature de l’activité suspecte.

Engagement envers la Légalité et la Sécurité : Chez Webmaster67, nous nous engageons à procurer un environnement d’hébergement sûr et conforme aux lois en vigueur. Cela signifie que tout contenu ou activité contraire à ces principes sera traité avec le plus grand sérieux, dans le respect des droits de nos clients et des réglementations applicables.

Communication et Assistance aux Clients : Dans l’éventualité d’une suspension de service, nous nous engageons à communiquer de manière transparente avec le client concerné pour lui fournir les informations nécessaires et l’assister dans la résolution des problèmes identifiés.

La sécurité de nos clients et de leurs données est une priorité absolue pour Webmaster67. Nous travaillons sans relâche pour garantir un environnement d’hébergement sûr, tout en respectant la liberté d’expression et les droits de nos clients. Nous voulons fournir un service fiable et sécurisé, permettant à nos clients de se concentrer sur la croissance de leur entreprise en toute confiance.

Si Webmaster67.eu découvre ou a des raisons de croire qu’un client a délibérément entrepris ou facilité une activité illégale via son service d’hébergement. Il se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, conformément à la législation en vigueur.

Obligation de Signalement
Conformément aux lois françaises et aux réglementations européennes, Webmaster67.eu est tenu de signaler toute activité criminelle avérée ou suspectée aux autorités compétentes. Cela inclut, mais n’est pas limité à, les activités liées à la cybercriminalité, la diffusion de contenu illégal, la violation de droits d’auteur, ou tout autre comportement contraire à la loi.

Procédure de Signalement
En cas de détection d’une telle activité, Webmaster67.eu procédera à une évaluation interne et, éventuellement, une procédure de signalement aux autorités compétentes, y compris, mais sans s’y limiter, la police et les organismes de régulation en ligne.

Coopération avec les Autorités
Webmaster67.eu coopérera pleinement avec les autorités dans leurs enquêtes sur les activités illégales présumées, et fournira toutes les informations nécessaires dans le cadre de ces enquêtes, dans le respect des lois sur la protection des données et la vie privée.

Transparence avec le Client
Tout en respectant les exigences légales et les enquêtes en cours, Webmaster67.eu s’engage à maintenir une communication transparente avec le client concerné, sauf dans les cas où cela pourrait compromettre les enquêtes ou la conformité légale.

Responsabilité du Client
Le client est entièrement responsable des activités menées sur son site hébergé par Webmaster67.eu. En cas de violation des lois, le client pourrait faire l’objet de poursuites judiciaires et être tenu responsable des dommages causés par ses actions.

Webmaster67 met à la disposition du Client un service support pour les questions d’ordre technique, commerciale et administrative. Toute demande de support doit être émise depuis l’Espace Client. A défaut, aucun délai notamment ceux liés aux engagements de qualité de service ne commencera à courir.

Nous tenons à vous informer que toute migration de votre site web vers un autre serveur entraînera automatiquement la résiliation de tous les contrats vous liant à Webmaster67. Cette décision est motivée par plusieurs facteurs techniques et contractuels que nous souhaitons vous expliquer en détail.

Raisons Techniques

1. Sécurité et Intégrité des Données

Webmaster67 met en place des mesures de sécurité robustes et spécifiques sur nos serveurs pour garantir l’intégrité et la protection de vos données. Lorsqu’un site web est migré vers un autre serveur, nous ne pouvons plus garantir le même niveau de sécurité et de protection. Cela inclut la gestion des pare-feu, des certificats SSL, des sauvegardes régulières et des protocoles de sécurité avancés.

2. Compatibilité des Environnements

Nos serveurs sont configurés avec des environnements spécifiques adaptés aux besoins uniques de chaque client. Migrer vers un serveur différent pourrait entraîner des incompatibilités logicielles, des conflits de version et des performances dégradées. Nos contrats sont établis en tenant compte de ces spécificités pour garantir un service optimal.

3. Support Technique

Nos équipes techniques sont formées et spécialisées dans la gestion des serveurs que nous fournissons. En cas de migration, nous ne serions plus en mesure d’offrir le même niveau de support et d’assistance technique, car nous ne serions pas familiarisés avec l’infrastructure de votre nouveau serveur.

Raisons Contractuelles

1. Clauses de Résiliation

Les contrats signés avec Webmaster67 incluent des clauses spécifiques concernant l’hébergement et la gestion des serveurs. Une migration constitue une rupture de ces clauses, entraînant ainsi la résiliation automatique des contrats. Cela est clairement stipulé dans nos termes et conditions.

2. Responsabilité et Garantie

En migrant vers un autre serveur, nous ne pouvons plus être tenus responsables des dysfonctionnements, pertes de données ou tout autre problème technique pouvant survenir. Par conséquent, toutes les garanties associées à nos services deviendraient nulles et non avenues.

3. Continuité des Services

La migration d’un site web vers un nouveau serveur implique souvent une période de transition durant laquelle des interruptions de service peuvent se produire. Pour éviter toute confusion et garantir une communication claire avec nos clients, nous préférons résilier les contrats et vous inviter à conclure de nouveaux accords avec votre nouveau fournisseur de services.

Conclusion

Nous comprenons que la migration de votre site web peut être nécessaire pour diverses raisons. Cependant, pour les raisons mentionnées ci-dessus, cette action entraîne la résiliation de tous les contrats vous liant à Webmaster67. Nous restons à votre disposition pour toute question ou assistance nécessaire concernant cette transition.

Merci de votre compréhension et de votre coopération.

Suspension
Webmaster67 se réserve le droit de suspendre immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, tout Service en cas de défaut de paiement partiel ou total à son encontre ; liquidation, mise en redressement judiciaire, placement sous administration provisoire du Client, dans le respect des dispositions légales en vigueur ; ou en cas de manquement ou non-respect de tout accord liant le Client à Webmaster67.

Webmaster67 en informera le Client par email ou par courrier. La suspension pourra être levée dans l’hypothèse où le manquement ou non-respect constaté, s’il n’a pas donné lieu à résiliation, est corrigé dans un délai qui ne saurait être supérieur à 30 jours. A défaut, le Service sera résilié automatiquement de plein droit sans formalités supplémentaires.

Résiliation
Chaque partie est habilitée à résilier de plein droit le Contrat :

En cas de force majeure, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations essentielles de l’une des parties pendant plus de trois (3) mois consécutifs, sans indemnité de part ni d’autre ;
En cas d’inexécution substantielle par l’autre partie de ses obligations à laquelle elle n’aurait pas remédié après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de remédier aux causes de l’inexécution, restée sans effet quinze (15) jours après sa notification. Pendant ce délai, Webmaster67 aura la possibilité de suspendre l’abonnement conformément à la partie Suspension du présent article.
Le Contrat pourra être résilié à l’initiative de Webmaster67 en cas de liquidation, mise en règlement judiciaire, placement sous administration provisoire du Client, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Le Contrat pourra également être résilié de plein droit sans mise en demeure préalable à l’initiative de Webmaster67 en cas de défaut de paiement dans les conditions prévues aux présentes.

Webmaster67 se réserve enfin le droit de résilier le Service en cas de défaillance grave d’un opérateur tiers. Webmaster67 en informera le Client par email ou par courrier

Effets de la résiliation
Le prix du Service pour toute la durée de la Prestation restant à courir est immédiatement exigible à titre d’indemnités forfaitaires, outre l’application d’une pénalité au titre des frais de remise en service, le cas échéant, égale au montant des frais de mise en service de la prestation concernée (à défaut, la pénalité est fixée à la somme minimale et forfaitaire de 150 €/ TTC).

Il appartient au Client, avant la date effective de résiliation, de réclamer son/ses code(s) nécessaire(s) au transfert de son/ses nom(s) de domaine, de récupérer toutes les informations, données, images, sons, etc. qui auraient pu être stockées par le Client dans le cadre des Services fournis par Webmaster67.

Étant donné l’évolution constante des prix sur le marché de l’informatique et des services IP, le Client reconnaît et accepte que les tarifs sont susceptibles de modifications de la part de Webmaster67 selon les modalités suivantes :

Une (1) fois par an Webmaster67 est en droit d’augmenter les frais récurrents des services. Le montant sera le plus élevé entre :
(i) une majoration forfaitaire de 5 %

(ii) une majoration égale du pourcentage d’augmentation sur les 12 mois précédents de l’indice national Syntec.

Par ailleurs, nonobstant toute disposition contraire du contrat en cas d’augmentation du prix du marché relatif à l’utilisation d’électricité (kW) ou des frais supportés par Webmaster67 pour la fourniture de l’électricité ou d’utilisation du courant seront ajoutés en conséquence. Webmaster67 peut également faire évoluer ses tarifs en cas de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil.

De la même manière, Webmaster67 peut être amenée à faire évoluer ses CGV et ainsi à les modifier

Tout mois commencé restera intégralement dû à Webmaster67.

Afin d’assurer que le Client ne subisse pas d’interruption ou de perte de services, tous les services sont proposés en renouvellement automatique. Sauf pour les raisons techniques où le renouvellement automatique ne serait pas applicable.

Conséquence du non-renouvellement
À défaut de renouvellement et du complet paiement du Service dans les délais impartis, le Contrat de Services concerné prend fin à l’échéance initialement arrêtée lors de la souscription ou du précédent renouvellement. Dans ce cas, le renouvellement du Service sans interruption, même temporaire, ne pourra vous être garanti !

Webmaster67 en qualité de Responsable De Traitement
Assure la protection, l’intégrité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect de la Loi  » informatique et libertés  » n° 78-17 du 6 janvier 1978 adaptée, du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements.

Les Données à Caractère Personnel qui concernent le Client, recueillies par Webmaster67, en tant que Responsable de Traitement, dans le cadre de la souscription à l’une des offres Webmaster67, seront utilisées pour gérer sa demande de souscription et son abonnement, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dont dispose le Client.

Les données signalées comme obligatoires sur les formulaires de collecte sont nécessaires au traitement de la demande de souscription et à la gestion de l’abonnement. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pouvoir donner suite à la demande de souscription.

Le Client reconnaît que les données afférentes aux offres Webmaster67 et/ou des services mis à sa disposition par Webmaster67 produites par le système d’information utilisé par Webmaster67, sont présumées avoir force probante pour l’exécution des CGV.

Le Client autorise Webmaster67 à utiliser son nom, sauf désaccord exprès écrit de sa part, comme référence commerciale, et ce pour toute action de communication de Webmaster67.

Chaque partie s’engage à ne pas nuire à l’autre de quelque manière que ce soit, de manière directe ou indirecte, par action ou abstention, pendant la phase d’exécution des CGV.

Chacune des parties s’engage à exécuter les obligations afférentes au Contrat dans un esprit de bonne foi réciproque et de coopération mutuelle.

Droit de Rétractation Général
Conformément à la législation européenne et française sur les contrats conclus à distance, les clients de Webmaster67.eu bénéficient d’un droit de rétractation, leur permettant d’annuler leur contrat d’hébergement web dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription, sans avoir à fournir de motif.

Début d’Exécution du Service et Perte du Droit de Rétractation
Cependant, si le client décide de commencer d’utiliser activement le service d’hébergement avant la fin du délai de 14 jours (par exemple, en accédant et en configurant son site web), le droit de rétractation peut être perdu. Cette condition s’applique dans les cas suivants :

Accord Préalable du Client : Le client doit donner son accord exprès pour le début immédiat de l’exécution du service avant l’expiration du délai de rétractation standard de 14 jours.
Reconnaissance de la Perte du Droit : En proposant son accord, le client reconnaît également qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le service aura été entièrement exécuté ou dès qu’il commencera à utiliser le service.
Confirmation écrite : Webmaster67.eu fournira une confirmation écrite de cet accord et de la reconnaissance par le client de la perte de son droit de rétractation.
Procédure en Cas de Rétractation
Si le client n’a pas commencé d’utiliser le service et souhaite exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, il peut le faire en notifiant Webmaster67.eu par écrit. Tout paiement effectué sera remboursé  (moins les frais d’opération bancaires) dans un délai raisonnable de 45 jours conformément aux lois en vigueur.

Exceptions au Droit de Rétractation
Veuillez noter que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certaines circonstances spécifiques, conformément à la législation applicable. Webmaster67.eu fournira des informations claires à ce sujet lors de la souscription au service.